Conditions générales de vente

Mise à jour du 31 octobre 2026. Easy Dentaire est une marque de WEEZYO. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux professionnels du secteur dentaire.

1. Identification du vendeur

Easy Dentaire est une marque de WEEZYO, société par actions simplifiée au capital de 12 100 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 531 819 480. SIRET du siège : 531 819 480 00017. Numéro de TVA intracommunautaire : FR27 531819480.

Siège social : 199 rue Hélène Boucher, Parc Mermoz, Immeuble Le Millénaire, 34170 Castelnau-le-Lez, France.

Site : www.easydentaire.fr. Contact commercial, suivi de commande et réclamations : info@easydentaire.fr ou 0 800 640 013. WEEZYO est ci-après désignée Easy Dentaire ou le Vendeur.

Le siège social n’est ni un showroom ni une adresse de retour. L’adresse adaptée est communiquée avant tout envoi de matériel.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits, d’équipements, de logiciels et de prestations ponctuelles conclues par Easy Dentaire avec les chirurgiens-dentistes et les structures du secteur dentaire pour leurs besoins professionnels. Elles s’appliquent aux commandes passées en ligne lorsque cette possibilité est proposée, ainsi qu’aux commandes conclues par devis ou par échange écrit.

Les ventes ne sont pas destinées aux particuliers. Le Client fournit les informations nécessaires à la vérification de son identité professionnelle et de la personne habilitée à commander.

Les contrats de maintenance, d’abonnement, d’hébergement, de location ou de financement peuvent être complétés par des conditions particulières remises avant l’engagement du Client. Les marchés publics restent soumis à leurs documents contractuels et aux règles impératives qui leur sont propres.

3. Documents contractuels et acceptation

Les CGV sont accessibles sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Elles sont communiquées avec le devis ou mises à disposition avant la validation d’une commande en ligne. La validation de la commande ou l’acceptation du devis emporte acceptation des CGV applicables à cette date.

La fiche produit, le devis accepté, la confirmation de commande et les conditions particulières précisent les produits, les prestations, les prix, les délais et les engagements retenus. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Les documents et échanges électroniques peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

4. Produits et information préalable

Les caractéristiques essentielles du produit, les accessoires inclus, les prérequis techniques, les compatibilités connues et les prestations comprises sont précisés sur la fiche produit, dans le devis ou dans la confirmation de commande.

Les photographies illustrent les produits proposés. Une image d’ambiance peut présenter des accessoires non inclus lorsque cela est indiqué. Aucun logiciel, abonnement, installation, configuration, formation ou service n’est compris s’il ne figure pas dans l’offre acceptée.

Le Client communique les informations utiles à l’étude de son besoin. Pour un équipement informatique ou de radiologie, il précise notamment son environnement, ses logiciels, son système d’exploitation et les usages attendus. Les compatibilités et les éventuelles incompatibilités connues sont indiquées sur la fiche produit ou vérifiées au cours de l’étude du projet.

Un produit d’occasion ou reconditionné est expressément identifié comme tel et son état est décrit avant la vente. Toute substitution qui modifierait les caractéristiques, les performances ou la compatibilité du produit nécessite l’accord du Client.

5. Commande et formation du contrat

Une demande de renseignement ou de devis ne constitue pas une commande. Le devis précise sa durée de validité. À défaut d’indication particulière, il reste valable trente jours à compter de sa date d’émission.

Pour une commande conclue sur devis, le contrat est formé lorsque le Client accepte par écrit le devis et les CGV. Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit.

Pour une commande passée en ligne, le Client vérifie le détail de son panier, son prix total et les informations fournies avant de confirmer son obligation de paiement. Une confirmation récapitulative lui est ensuite adressée sur un support durable.

Easy Dentaire peut refuser une demande avant la formation du contrat pour un motif objectif, notamment l’absence de qualité professionnelle, une incompatibilité technique non résolue, une impossibilité réglementaire ou une suspicion étayée de fraude.

6. Prix et offres commerciales

Les prix sont exprimés en euros. L’offre ou le récapitulatif distingue le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises. Les frais de transport, d’installation, de déplacement ou de manutention particulière sont annoncés avant l’engagement du Client.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les modifications de catalogue concernent les commandes futures. Une modification imposée par la loi concernant une taxe ou son taux est appliquée lorsqu’elle devient exigible.

Les réductions de prix, leur durée, leurs conditions et leurs règles de cumul sont indiquées dans l’offre concernée. Une opération commerciale ne peut procurer un avantage interdit par la réglementation applicable aux professionnels de santé.

7. Paiement et retard

Le paiement est comptant à réception de la facture, sauf paiement à la commande, acompte ou délai particulier expressément convenu par écrit. Le montant et l’échéance d’un acompte, puis les conditions de règlement du solde, figurent dans les documents acceptés. Les moyens de paiement et les coordonnées de règlement sont indiqués sur la facture ou dans la confirmation de commande.

Un délai particulier doit être expressément accordé. Il respecte les plafonds prévus par l’article L441-10 du Code de commerce, notamment soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément convenue et non abusive.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur le montant TTC impayé. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Les montants non contestés restent payables à leur échéance. Une contestation doit être motivée et accompagnée des éléments nécessaires à son examen.

8. Livraison et réception

Le mode d’expédition habituellement proposé pour les colis éligibles est Chronopost Chrono 13. Une commande de matériel en stock passée avant 17 h est généralement livrée le jour ouvré suivant avant 13 h. Ce délai correspond à l’acheminement après la remise du colis au transporteur. Il dépend de la destination, des jours desservis et des conditions du service de transport.

La disponibilité, la destination, les frais de port, les services associés et toute éventuelle gratuité sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande avant l’engagement du Client. Un produit sur commande ou un équipement nécessitant une installation suit le calendrier convenu dans l’offre.

Le Client communique une adresse accessible et signale avant la commande toute contrainte de livraison ou de manutention. Une livraison fractionnée ou une dépense supplémentaire nécessite son accord lorsqu’elle n’était pas prévue dans la commande.

Lorsque le transport est organisé par Easy Dentaire, le risque de perte ou de détérioration est transféré lors de la remise physique des produits au Client ou à la personne désignée pour les recevoir.

À la réception, le Client vérifie si possible l’état et le nombre de colis avec le livreur. En cas de dommage ou de manque, il formule des réserves précises sur le document de transport, conserve les justificatifs et contacte rapidement Easy Dentaire. Le formulaire de contact permet de joindre des photographies du colis et du produit. Les formalités et délais applicables au transporteur, notamment ceux de l’article L133-3 du Code de commerce lorsque ce texte s’applique, restent à respecter.

Un signalement rapide facilite le traitement du dossier. Il ne prive pas le Client de ses droits à l’égard d’Easy Dentaire en cas de défaut de délivrance, de produit non conforme à la commande ou de vice caché.

9. Installation et mise en service

L’installation, la configuration, la formation, l’assistance et la reprise de données sont incluses uniquement lorsqu’elles figurent dans le devis ou la commande. L’offre précise les prérequis, la répartition des tâches, le calendrier et les vérifications prévues.

Le Client prépare ses locaux, ses accès et son environnement technique conformément aux prérequis communiqués. Si une préparation insuffisante empêche l’intervention, un nouveau calendrier et les éventuels frais associés sont convenus avant une nouvelle intervention.

Les opérations réalisées et les réserves éventuelles peuvent être consignées dans un compte rendu. La mise en service ne remplace pas les autorisations, contrôles ou qualifications réglementaires nécessaires à l’utilisation de l’équipement.

10. Retours et droit de rétractation

Un achat réalisé à distance pour les besoins professionnels du cabinet n’ouvre pas, à lui seul, le droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs.

Un retour commercial n’est possible que s’il est prévu dans l’offre ou accepté au préalable par écrit par Easy Dentaire. L’accord précise le produit concerné, son état, le délai, l’adresse de retour, les précautions à respecter, les frais et les conditions d’échange, de reprise ou de remboursement. Le matériel ne doit jamais être envoyé spontanément au siège social.

Ces règles ne limitent pas les droits du Client en cas d’erreur de livraison, de défaut de délivrance, de vice caché ou de rappel de sécurité.

L’article L221-3 du Code de la consommation peut toutefois s’appliquer à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Lorsque ces conditions sont réunies, les informations et droits prévus par la loi sont remis au Client.

11. Garanties et service après-vente

Easy Dentaire délivre les produits convenus et répond des manquements qui lui sont imputables. Le Client bénéficie notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.

La garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs ne constitue pas le régime général des ventes professionnelles. Cette distinction ne supprime ni l’obligation de délivrance conforme à la commande ni la garantie des vices cachés.

Une garantie commerciale accordée par Easy Dentaire ou le fabricant s’ajoute aux droits légaux. Sa durée, son étendue, les pièces et services couverts, les conditions de transport et les exclusions sont précisés dans l’offre ou la documentation remise avec le produit.

Pour une demande de SAV, le Client communique la référence de commande, la référence du produit, son numéro de série ou de lot, la preuve d’achat et une description du problème. Il joint si possible des photographies. Easy Dentaire indique la procédure, l’adresse de réception et les précautions adaptées. L’adresse de réception des colis est différente du siège social.

Une réparation, un diagnostic, un déplacement ou un transport payant nécessite l’accord préalable du Client sur son prix. Un prêt de matériel ou un délai de remplacement garanti n’est acquis que s’il est expressément prévu.

12. Hygiène et sécurité

Le Client utilise les produits conformément à leur destination, à leur notice, à leurs conditions de stockage et aux instructions d’entretien ou de désinfection. Les dispositifs à usage unique ne doivent pas être réutilisés. Il veille à ce que les utilisateurs disposent des qualifications nécessaires.

Le Client conserve les références utiles à la traçabilité et signale rapidement tout incident ou risque. Il respecte les consignes de retrait, de rappel ou de mise à l’écart qui lui sont communiquées.

Avant tout retour, le matériel doit être préparé selon les instructions reçues. Tout risque biologique doit être signalé. Un matériel présentant un risque non maîtrisé ne doit pas être expédié spontanément.

13. Radiologie et équipements réglementés

L’acquisition d’un équipement de radiologie ne vaut pas autorisation de l’installer ou de l’utiliser dans toutes les situations. Le devis précise les prestations comprises et, lorsque cela est nécessaire, la répartition des démarches, des aménagements, des contrôles et des formations.

Easy Dentaire remet les informations et documents qui relèvent de sa fourniture. Le Client reste responsable des obligations liées à son activité et à l’exploitation de son installation. Une assistance administrative ou technique n’est incluse que lorsqu’elle figure dans l’offre.

Un appareil mobile ou portable reste soumis aux règles applicables à son utilisation. Sa présentation commerciale ne constitue pas une autorisation générale d’usage en dehors d’une installation conforme.

14. Logiciels et prestations informatiques

Les droits d’utilisation d’un logiciel sont définis par la licence applicable. L’offre précise les postes ou utilisateurs autorisés, la durée, les fonctions, les compatibilités, les mises à jour et l’assistance incluses. La vente d’un équipement ne transfère pas la propriété intellectuelle du logiciel.

Le périmètre d’une prestation informatique est défini dans le devis. Une assistance illimitée, une permanence ou un délai garanti de résolution ne peut résulter d’une mention générale du service après-vente.

Avant une opération susceptible d’affecter ses données, le Client réalise ou fait réaliser une sauvegarde exploitable selon la répartition des tâches convenue. Une téléassistance est autorisée pour la session et le périmètre acceptés.

Lorsque WEEZYO traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord adapté précise les instructions, les mesures de sécurité et les responsabilités des parties. L’accès aux données de patients est limité au strict nécessaire. Aucune donnée de santé ne doit être envoyée dans un formulaire commercial ordinaire.

15. Financement

Les demandes de financement peuvent être étudiées avec MEDIDAN, partenaire spécialisé dans le financement du secteur dentaire. Selon l’équipement, la formule retenue et l’acceptation du dossier, des solutions telles qu’un mini-bail ou un crédit-bail peuvent être proposées sur une durée de douze mois à sept ans.

Une estimation ou une simulation de mensualités ne constitue ni une offre ferme ni un accord de financement. Le financement fait l’objet d’un contrat distinct avec le financeur. Ce contrat précise la durée, les échéances, le coût, les conditions d’acceptation et, le cas échéant, les conditions de propriété ou de rachat du matériel.

Lorsque la commande est expressément conclue sous condition d’obtention du financement, les conséquences d’un refus sont précisées dans l’offre. Un passage au paiement comptant nécessite l’accord du Client.

16. Achats groupés

Easy Dentaire peut organiser des opérations d’achat groupé portant sur des produits déterminés. Chaque campagne précise les produits concernés, sa période d’ouverture, les éventuels seuils de participation, le mode de calcul du prix, les conditions de paiement, la disponibilité et les modalités de livraison.

Une manifestation d’intérêt ou une réponse à un questionnaire ne constitue pas une commande. Le Client ne s’engage qu’après avoir accepté les conditions de la campagne et confirmé sa commande.

Les conditions de la campagne indiquent les conséquences d’un seuil non atteint, d’une indisponibilité ou d’une annulation. Lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée, les sommes qui doivent être restituées le sont selon les conditions annoncées et les règles applicables. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement dû.

Les conditions particulières de l’achat groupé prévalent pour les éléments propres à la campagne. Les autres dispositions des présentes CGV restent applicables.

17. Réserve de propriété

Easy Dentaire conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques défini à l’article 8.

Le Client conserve les éléments permettant d’identifier les équipements et ne les donne pas en garantie avant leur paiement complet. Toute revendication ou restitution respecte les procédures et délais prévus par la loi, notamment en cas de procédure collective.

18. Inexécution et force majeure

En cas de manquement suffisamment grave, chaque partie dispose des recours prévus par la loi. Une suspension doit être justifiée et proportionnée. Sauf urgence ou exception légale, une mise en demeure écrite précise le manquement, demande sa correction dans un délai raisonnable et indique les conséquences d’une absence de régularisation.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie de la situation et de ses conséquences. Elle prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées. Un empêchement définitif entraîne les conséquences et restitutions prévues par la loi.

19. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Le Client reste responsable de ses décisions cliniques et de l’utilisation professionnelle des produits. Cette responsabilité ne décharge pas Easy Dentaire de ses obligations de fourniture, d’information, de conseil et de sécurité.

La réparation d’un dommage suppose qu’il soit directement lié au manquement établi et qu’il soit indemnisable selon les règles applicables. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou lorsqu’une limitation priverait une obligation essentielle de sa substance.

20. Données personnelles et confidentialité

WEEZYO traite les coordonnées professionnelles nécessaires aux devis, aux commandes, à la facturation, à la livraison, au SAV, à la sécurité des produits et au respect de ses obligations. La politique de confidentialité du site précise les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection. Une demande relative aux données personnelles peut être adressée à info@easydentaire.fr.

Les informations confidentielles échangées pour l’exécution de la commande sont utilisées uniquement pour les besoins autorisés ou pour satisfaire une obligation légale.

Le site est hébergé par Shopify, qui traite des données personnelles lors de sa consultation. Shopify Network Intelligence est activé : les services améliorés associés peuvent utiliser des informations provenant des interactions avec notre boutique, d’autres marchands et Shopify. Des données sont partagées avec Shopify et les tiers participant à ces services, qui peuvent être situés dans d’autres pays. La politique de confidentialité du site et la politique de Shopify destinée aux consommateurs précisent ces traitements. Le portail de confidentialité Shopify permet d’exercer les droits applicables auprès de Shopify. L’acceptation des CGV ne remplace pas le consentement requis pour les traceurs facultatifs ou la publicité personnalisée.

21. Environnement et fin de vie

Les équipements électriques, les batteries et les produits soumis à une filière particulière ne doivent pas être éliminés avec des déchets non adaptés. Le Client contacte Easy Dentaire pour connaître la procédure de reprise ou la filière applicable à l’équipement concerné.

Les modalités de reprise sont communiquées en fonction du produit et du rôle de WEEZYO. Les règles spécifiques aux matériels susceptibles de présenter un risque biologique restent à respecter.

22. Réclamations, droit applicable et litiges

Une réclamation est adressée à info@easydentaire.fr avec la référence de commande et les éléments nécessaires à son examen. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi. Cette démarche ne suspend pas les délais prévus par la loi et n’empêche pas une mesure urgente.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives contraires. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

La nullité d’une clause n’affecte les autres stipulations que dans les conditions prévues par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à celui-ci.